Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES

IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE

Guud BV

Sint-Jobsesteenweg 341

1180 Uccle

support@guudwoman.com

Numéro de TVA BE0735881293

RPM Bruxelles (division Bruxelles)

Coordonnées bancaires KBC BE84 7360 6370 9159

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Dans les présentes conditions générales de Guud BV, dont le siège social est situé Palepelstraat 32, 9830 Sint-Martens-Latem, Belgique, ci-après dénommée « Guud » ou « Guud woman », ses clients/acheteurs/revendeurs sont dénommés « client ».

1.2 Tous les contrats conclus entre Guud et le client sont soumis aux conditions générales suivantes, sauf dérogation expresse et écrite. Les conditions générales du client ne sont jamais prises en considération et sont donc totalement exclues du contrat entre Guud et le client. Le client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de Guud.

1.3 Outre les présentes conditions générales, des conditions particulières peuvent être établies en fonction des circonstances spécifiques des transactions ou des activités. Ces conditions supplémentaires font alors partie intégrante des présentes conditions générales et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.

1.4 Tout client qui effectue un achat auprès de Guud, de quelque manière que ce soit, est tenu d'accepter les présentes conditions générales. Il appartient au client de les lire attentivement avant de les accepter afin d'éviter toute discussion ultérieure. Chaque commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la commande, telles qu'elles figurent sur le site web et/ou la confirmation de commande, à l'exclusion de toutes les dispositions antérieures ou postérieures.

1.5 Le client déclare expressément être majeur. Guud se réserve le droit d'annuler la vente s'il s'avère que le client est mineur. Dans ce cas, une note de débit sera établie, à hauteur des frais engagés par Guud.

Article 2 : Offres

2.1 Les offres sont toujours établies sans engagement.

2.2 Les simples communications de prix indépendantes du site web ne constituent pas une offre/une proposition formelle.

Article 3 : Conclusion

3.1 Tout contrat est toujours conclu par écrit (y compris via la boutique en ligne) et n'est définitif qu'après acceptation des présentes conditions générales, des prix et de la description du bien.

Le début de l'exécution du contrat vaut également confirmation.

Le contrat entre le client et Guud est conclu au moment où Guud confirme la bonne réception de la commande (par le biais d'un e-mail de confirmation automatique ou non). Vous recevrez généralement cette confirmation dans les 24 heures. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter Guud.

3.2 Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des restrictions formulées dans les présentes conditions générales.

3.3 Guud se réserve le droit de refuser des commandes en cas de suspicion sérieuse d'abus de droit ou de mauvaise foi, ou de suspicion sérieuse d'objectifs commerciaux inacceptables pour Guud.

3.4 Le client peut naviguer librement sur les différentes pages du site web sans s'engager à passer une commande. Si le client souhaite passer une commande, il choisit les différents produits qui l'intéressent et manifeste son intérêt en cliquant sur « Ajouter au panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaît alors à l'écran. À tout moment, le client peut obtenir un aperçu des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur l'icône d'un panier (en haut à droite). Il peut également consulter le récapitulatif de sa commande. Le client peut poursuivre sa commande en cliquant sur « Paiement sécurisé ». Le client doit alors s'identifier, soit en se connectant et en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un compte, soit en remplissant correctement le formulaire qui s'affiche et en fournissant, entre autres, les informations nécessaires à son identification, à savoir son nom, son prénom et son adresse postale. Le client peut modifier et corriger les informations saisies pendant le processus de commande, telles que le contenu de son panier, l'adresse de livraison et de facturation, avant de valider définitivement sa commande.

Après avoir pris connaissance du statut de sa commande et une fois toutes les informations demandées fournies par le client, celui-ci doit sélectionner le mode de paiement souhaité. Le client doit cliquer sur « Poursuivre la commande » pour confirmer définitivement sa commande.

Article 4 : Matériel graphique, images et contenu - Description des produits

4.1 Toutes les images, vidéos, tutoriels, caractéristiques techniques, descriptions, articles ou produits compatibles et données de cette nature sont destinés à donner une image aussi fidèle que possible du produit concerné.

4.2 La description du produit ci-dessus est fournie de manière aussi fidèle que possible. Le prix indiqué se réfère exclusivement aux articles tels qu'ils sont décrits littéralement. La photo correspondante est fournie à titre décoratif et peut contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix. Guud peut annuler à tout moment les commandes si les informations sur le produit ou le prix du produit étaient manifestement erronés au moment de la commande.

4.3 Toutes les informations développées par Guud visées à l'article 4.1 restent la propriété de Guud et ne peuvent être copiées, reproduites ou utilisées de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite, sauf exceptions légales.

4.4 En cas de violation des dispositions ci-dessus, Guud est en droit de réclamer une indemnité de 1 000 € par jour, pour chaque jour où l'utilisateur illicite utilise ces données, sans préjudice d'une indemnisation pour tout dommage plus élevé prouvé.

Article 5 : Dispositions relatives aux prix

5.1 Tous les prix indiqués sur les sites web de Guud s'entendent TVA comprise pour les utilisateurs finaux et hors TVA pour les revendeurs. Les éventuels frais d'expédition ne sont pas compris dans les prix affichés. Les taxes telles que recupel, bebat, reprobel ou auvibel sont toujours comprises dans les prix affichés.

5.2 Certains prix/offres peuvent être limités dans le temps. Ceci est alors mentionné lors de l'affichage du prix.

5.3 Les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 : Expédition

6.1 L'expédition s'effectue conformément à la Politique d'expédition.

6.2 En cas d'expédition à l'adresse indiquée par le client, le risque de perte ou d'endommagement des marchandises reste à la charge de Guud BV jusqu'au moment où le client, ou un tiers désigné par lui qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession des marchandises.

Si le client est absent au moment de la livraison, celle-ci est traitée par le transporteur conformément à sa procédure standard (par exemple, remise à un point de retrait ou nouvelle tentative de livraison). Les frais supplémentaires éventuels qui en découlent sont à la charge du client.

Article 7 : Délai de livraison

7.1 Les délais de livraison indiqués dans la Politique d'expédition sont respectés par Guud BV, sauf en cas de force majeure telle que définie à l'article 12 des présentes conditions générales.

7.2. Guud BV livre les produits au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf si un autre délai de livraison a été expressément convenu avec le client.

Si Guud BV ne respecte pas ce délai, le client peut demander à Guud BV d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, adapté aux circonstances.

Si Guud BV ne livre pas les produits dans ce délai supplémentaire, le client a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, Guud BV remboursera intégralement et sans délai toutes les sommes déjà versées par le client.

Article 8 : Paiements

8.1 Le paiement s'effectue toujours via le site web, par PayPal, ShopPay, carte de crédit ou carte de débit. Chaque commande est payable immédiatement au moment de la conclusion du contrat.

8.2 Tous les paiements effectués par le client sont d'abord affectés au règlement des montants les plus anciens, dans l'ordre suivant : frais, intérêts et factures, même si le client mentionne un autre numéro de facture lors du paiement.

8.3 Si le client ne paie pas à la date d'échéance, un premier rappel est d'abord envoyé sans frais. Le client dispose alors d'un délai d'au moins 14 jours calendaires (à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel, ou à compter du jour suivant l'envoi si celui-ci a été envoyé par voie électronique) pour procéder au paiement.

8.4 Si, à l'expiration de ce délai, aucun paiement n'a été reçu, Guud est en droit de facturer des intérêts de retard, calculés sur le montant restant dû, égaux au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage (comme prévu à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

8.5 En outre, une indemnité forfaitaire peut être facturée pour les frais de recouvrement, conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique :

a) 20 € si le solde dû est ≤ 150 € ;

b) 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde est compris entre 150,01 € et 500 € ;

c) 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le solde est > 500 €.

Ces montants couvrent à la fois les intérêts de retard et tous les frais de recouvrement à l'amiable.

8.6 En cas de non-paiement après ces étapes, Guud se réserve le droit de suspendre les livraisons et/ou les contrats jusqu'à réception du paiement intégral.

8.7 Les promotions commerciales ne donnent en aucun cas droit à un report de paiement ou à un paiement partiel.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 Tant que le paiement intégral d'une facture n'a pas été effectué, les marchandises facturées restent la propriété de Guud. Le paiement intégral comprend également les intérêts et frais éventuels.

9.2 Le client n'est pas autorisé à aliéner, louer ou mettre en gage les marchandises sans l'accord écrit de Guud.

9.3 Le client s'engage, à la première demande de Guud, à mettre les marchandises à la disposition de Guud et autorise dès à présent irrévocablement Guud ou les personnes désignées par Guud à pénétrer dans les lieux où se trouvent les marchandises afin de les emporter.

9.4 Conformément aux dispositions du point 9.1, Guud transfère au client la propriété des marchandises mentionnées dès que le client a rempli toutes ses obligations, sous réserve toutefois des autres droits que Guud détient à l'égard du client. Le client apportera, à la première demande de Guud, toute la coopération nécessaire dans ce cadre, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour, pour chaque jour où le client reste en défaut.

9.5 Le client s'engage à informer si nécessaire les tiers de la réserve de propriété, par exemple à toute personne qui serait susceptible de saisir les articles qui n'ont pas encore été entièrement payés.

9.6 Le risque de perte, de vol, de détérioration ou d'autres dommages n'est transféré au client qu'à partir du moment où le client, ou un tiers désigné par lui qui n'est pas le transporteur, a physiquement pris possession des marchandises.

Jusqu'à ce moment, Guud BV est responsable de l'état des marchandises pendant le transport.

Article 10 : Conformité et réclamations

10.1 Guud sélectionne ses produits avec soin et les livre conformément au contrat et aux exigences légales en matière de conformité. La date de péremption est indiquée sur les produits. Cette date doit être respectée par le client.

10.2 Tous les produits achetés par des consommateurs sont couverts par la garantie légale de deux ans, conformément à l'article 1649bis et suivants du Code civil.

La garantie de conformité couvre uniquement les défauts qui existaient déjà au moment de la livraison des marchandises.

Le consommateur doit informer le vendeur du défaut de conformité dans les deux mois suivant la date à laquelle il a constaté le défaut. Cette notification peut être faite par e-mail, lettre, téléphone ou chat.

10.3 Les réclamations concernant les factures doivent être signalées dans les 8 jours suivant la date de facturation, de préférence par e-mail ou par lettre recommandée.

10.4 En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de choisir entre :

la réparation gratuite du produit,
le remplacement gratuit du produit, ou
(si la réparation ou le remplacement n'est pas possible) la résiliation du contrat et le remboursement du prix d'achat.

10.5 Dans le cadre de la garantie légale, tous les frais de retour des produits à Guud sont à la charge de Guud.

Le consommateur n'est pas tenu de retourner le produit dans son emballage d'origine. Le produit doit toutefois être emballé avec soin afin d'éviter tout dommage pendant le transport.

10.6 La garantie légale expire lorsque :

la date de péremption est dépassée, ou
le produit présente des dommages clairement résultant d'une utilisation ou d'un stockage inapproprié par le client (par exemple, non-respect des instructions de stockage ou de la notice).

Article 11 : Limitation de la responsabilité

11.1 La responsabilité de Guud est en principe limitée au montant d'achat du produit défectueux.

Sauf disposition légale contraire, Guud ne sera en aucun cas tenue de rembourser les dommages indirects ou consécutifs, tels que, mais sans s'y limiter, les dommages causés à des tiers.

Guud n'exclut pas sa responsabilité en cas de faute intentionnelle ou grave de sa part ou de la part de ses préposés ou mandataires, ni, sauf en cas de force majeure, pour l'inexécution d'une obligation qui constituait l'une des principales prestations du contrat ou lorsque des dispositions légales impératives ou la jurisprudence interdiraient une telle exclusion ou limitation.

11.2 La date de péremption des produits doit être respectée à tout moment par le client. Elle n'est valable et la qualité du produit n'est donc garantie que si l'emballage n'a pas été ouvert et que le produit a été conservé correctement.

Article 12 : Force majeure

12.1 Si, après la conclusion du contrat, Guud n'est pas en mesure de l'exécuter en raison de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou qui n'étaient pas connues de Guud, cela sera considéré comme un manquement non imputable à Guud (force majeure) à l'égard du client.

12.2 Les circonstances visées au paragraphe 1 comprennent en tout état de cause les grèves, les mesures gouvernementales, les retards dans l'approvisionnement, les interdictions d'exportation, les émeutes, guerre, la mobilisation, l'impossibilité de transport, les obstacles à l'importation, la négligence des fournisseurs et/ou fabricants de Guud ainsi que des auxiliaires, la maladie du personnel, les défauts des moyens auxiliaires ou de transport, les exclusions ou autres perturbations du travail et les événements que Guud ne peut raisonnablement assurer.

12.3 En cas de force majeure, Guud a le droit de suspendre ses obligations. Guud est également en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, ou d'exiger que le contenu du contrat soit modifié de manière à permettre son exécution. En aucun cas, Guud n'est tenue de payer une pénalité ou une indemnité.

12.4 Si l'exécution est définitivement impossible ou si l'impossibilité temporaire persiste pendant plus de six mois, le contrat peut être résilié par la partie la plus avisée, sans que le client ait toutefois droit à une quelconque indemnisation.

Article 13 : Résiliation du contrat

13.1 Si le client ne respecte pas, pas à temps ou pas correctement ses obligations envers Guud, ainsi que si sa faillite est/est demandée, s'il est déclaré en faillite, s'il demande une réorganisation judiciaire (WCO), ou s'il propose un arrangement ou un accord à ses créanciers ou à une partie d'entre eux, en cas de saisie de ses actifs ou d'une partie de ceux-ci, ou s'il procède à la vente ou à la liquidation de (une partie de) son entreprise, ainsi qu'en cas de décès, mise sous tutelle/administration provisoire ou s'il perd de toute autre manière la gestion ou la direction de son entreprise, de ses affaires ou d'une partie de celles-ci, toute créance que Guud a à son encontre ou acquiert est immédiatement et intégralement exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

13.2 Dans les cas visés au point 143.1, Guud a le droit, moyennant notification écrite, mais sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution du contrat ou de le résilier en tout ou en partie, sans être redevable d'une indemnité de résiliation.

13.3 Guud est alors à tout moment en droit de réclamer des dommages-intérêts au client et de reprendre les marchandises livrées.

13.4 Si le client souhaite résilier le contrat, il doit toujours d'abord mettre Guud en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour remplir ses obligations ou remédier aux manquements, lesquels doivent être décrits avec précision par le client par écrit.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47–53 du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à donner de motif et sans frais, à l’exception des frais directs de retour.

14.1 Ce droit s’applique uniquement aux ventes aux consommateurs via le site web de Guud, lorsqu’il s’agit d’un contrat à distance au sens de l’article VI.45 et suivants du CDE.

14.2 Le consommateur doit informer Guud de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire par e-mail (support@guudwoman.com), par courrier, par téléphone ou via le chat de notre site web. Le formulaire type de rétractation peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire (cf. Politique de remboursement).

14.3 Après notification de la rétractation, le consommateur dispose encore de 14 jours supplémentaires pour retourner les biens. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. S’il choisit d’utiliser l’étiquette de retour fournie par Guud, un montant de 12 € par colis sera facturé (incluant les frais d’expédition, de traitement et d’administration). En cas d’utilisation d’un autre mode de retour, le consommateur paie uniquement les frais facturés par le transporteur choisi.

14.4 Guud rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison correspondant à l’option d’envoi standard la moins chère, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que nous ayons été informés de la décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition (via suivi et traçabilité), la date retenue étant la plus proche. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès d’un autre moyen.

14.5 – Exceptions
Pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour des compléments alimentaires scellés dont le sceau a été brisé après la livraison. Les produits dont le sceau est intact peuvent être retournés dans le délai de rétractation.

14.6 – État des produits
Le consommateur peut manipuler et inspecter les produits comme il le ferait dans un magasin physique. Si les produits sont endommagés ou présentent des signes d’utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le consommateur est responsable de la dépréciation. Si le produit devient invendable, l’indemnisation peut aller jusqu’au prix total d’achat.

14.7 – Abonnements
Le droit de rétractation s’applique également aux abonnements.

Dans les 14 jours suivant la souscription, le consommateur peut se rétracter de l’abonnement. Celui-ci sera alors résilié et seuls les biens déjà livrés qui ne peuvent être retournés (par ex. parce qu’ils ont été ouverts) seront facturés.
Après ce délai, le consommateur peut résilier un abonnement à tout moment pour la prochaine échéance de paiement, conformément à la Politique d’abonnement.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel

15.1 En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel du client par Guud, Guud renvoie à sa Politique de confidentialité.

Article 16 : Propriété intellectuelle et sécurité

16.1 Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client.

16.2 Le client n'est pas autorisé à transmettre à des tiers un mot de passe éventuellement reçu et doit protéger de manière adéquate ses données de connexion et son mot de passe. Le client indemnisera intégralement Guud et la dégagera de toute responsabilité pour tout dommage résultant de la perte ou de la divulgation, intentionnelle ou non, de ses données de connexion et de son mot de passe.

Article 17 : Modifications, preuves et traductions

17.1 Guud se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales ou d'autres conditions pour les commandes futures. Il est donc recommandé de lire attentivement les présentes conditions générales et les autres conditions éventuelles lors de chaque nouvelle commande. Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le : 19 octobre 2022.

17.2 Le client accepte expressément que le contrat puisse être conclu par voie électronique. Le client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.

17.3 Le texte néerlandais des présentes conditions générales de Guud prévaut sur toute traduction.

Article 18 : Litiges et divisibilité

18.1 Tous les litiges sont soumis au droit belge (à l'exception des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) et relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de Guud.

18.2 En tant que consommateur, le client a également le droit de déposer une plainte auprès d'un organisme indépendant de règlement des litiges. À cette fin, Guud renvoie au site web « Règlement en ligne des litiges » (ODR) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

18.3 La nullité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses. En cas de nullité d'une ou plusieurs dispositions ou parties de celles-ci, le client et Guud s'efforceront, dans la mesure du possible et selon leur conviction, de remplacer la ou les dispositions nulles par une ou plusieurs dispositions équivalentes qui correspondent à l'esprit général des conditions générales conclues.